Conditions générales de vente
**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE**
**Date de dernière mise à jour : 1er Janvier 2024**
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**ARTICLE 1 – OBJET**
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits réalisées par la société Lumokids, dont le siège social est situé au Square Apollo 2 Bte 19, 1030 Bruxelles, Belgique immatriculée sous le numéro 1018.904.826, (ci-après "le Vendeur") via son site internet Lumokids (ci-après "le Site") auprès de tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après "l'Acheteur").
Elles visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
L'acquisition d'un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
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**ARTICLE 2 – PRODUITS**
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site de Lumokids, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le Site par une description reprenant ses caractéristiques essentielles et, le cas échéant, une photographie. Les photographies des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
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**ARTICLE 3 – PRIX**
Les prix figurant sur les fiches produits du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et spécifiés à l'Acheteur avant la validation de la commande.
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**ARTICLE 4 – COMMANDE**
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
1. Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s'identifier s'il a déjà un compte.
2. Constituer son panier en ligne en sélectionnant tous les produits souhaités.
3. Valider sa commande après l'avoir vérifiée.
4. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
5. Confirmer sa commande et son paiement.
La confirmation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
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**ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT**
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement des achats s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire via des plateformes sécurisées ou autres moyens de paiement listés).
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par des systèmes de paiement qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les informations bancaires ne sont jamais communiquées au Vendeur. Elles sont traitées directement par notre partenaire bancaire.
Une fois le paiement lancé par l'Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
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**ARTICLE 6 – LIVRAISON**
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.
Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l'Acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Lumokids. L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
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**ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION**
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique). Les coordonnées du Vendeur sont :
- Adresse : Square Apollo 2 Bte 19, 1030 Schaerbeek, Belgique
- Email : contactlumokids.shop@gmail.com
L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site, mais ce n’est pas obligatoire.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
En cas de rétractation de l'Acheteur, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l'Acheteur.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
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**ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES**
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Square Apollo 2 Bte 19, 1030 Bruxelles, Belgique ou par email à contactlumokids.shop@gmail.com, dans un délai de deux ans à compter de la livraison pour la garantie de conformité, et de deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés.
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**ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ**
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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**ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE**
Tous les éléments du Site de Lumokids sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Lumokids.
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**ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (RGPD)**
Le Vendeur s'engage à protéger la vie privée de ses Acheteurs dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Les informations nominatives et données personnelles concernant l'Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l'Acheteur peut contacter le Vendeur :
- Par email à : contactlumokids.shop@gmail.com
- Par courrier à : Square Apollo 2 Bte 19, 1030 Bruxelles, Belgique
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le Site pour toutes informations complémentaires.
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**ARTICLE 12 – ARCHIVAGE PREUVE**
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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**ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE**
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
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**ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES**
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L'Acheteur est invité à contacter le service client de Lumokids :
- Par email : contactlumokids.shop@gmail.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Lumokids adhère au Service du Médiateur SMEC dont les coordonnées sont les suivantes : Service de Médiation pour le Consommateur North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1
1000 Bruxelles
Tel : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis de Lumokids, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l’Acheteur peut consulter son site internet Service de Médiation pour le Consommateur.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux Belges compétents.